Conditions générales de vente

En vigueur au 24 septembre 2026.

1. Qui sommes-nous

Tabnet est le nom commercial de Amaury Chaume, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 13 avenue André Reinson, 33300 Bordeaux. SIRET : en cours d’immatriculation. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Contact : contact@tabnet.fr, 06 27 52 03 00.

2. À qui s'appliquent ces conditions

Ces conditions s'appliquent à toute commande de création ou de refonte de site internet passée auprès de Tabnet, ainsi qu'à l'hébergement qui l'accompagne. Les offres de Tabnet s'adressent aux professionnels : artisans, commerçants, indépendants et entreprises. Toute commande vaut acceptation de ces conditions, qui l'emportent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

3. La maquette gratuite

Avant toute commande, Tabnet peut réaliser gratuitement la maquette de la page d'accueil. Elle n'engage le client à rien. S'il ne donne pas suite, il ne doit rien. Tant que le site n'est pas commandé et payé, la maquette reste la propriété de Tabnet et ne peut pas être mise en ligne.

4. Les formules

Formule Essentiel : 490 € jusqu'au 31 décembre 2026 inclus (prix de lancement), puis 790 € à partir du 1er janvier 2027.

• Une page complète avec vos services et vos photos
• Un modèle clair, décliné à vos couleurs
• Bouton d'appel et formulaire de devis
• Fiche Google d'établissement optimisée
• En ligne en 7 jours ouvrés

Formule Pro : 745 € jusqu'au 31 décembre 2026 inclus (prix de lancement), puis 1 490 € à partir du 1er janvier 2027.

Tout ce que contient l'Essentiel, plus :

• Un design sur mesure, avec animations, qui ne ressemble à aucun autre
• Jusqu'à 5 pages
• 3 pages villes pour apparaître sur Google autour de chez vous
• Vos avis Google affichés sur le site
• Une galerie de vos chantiers
• Demande de devis détaillée ou prise de rendez-vous
• Un rapport de visites chaque mois pendant 3 mois
• En ligne en 10 jours ouvrés

Le prix applicable est celui en vigueur à la date de signature du devis. Les prix sont indiqués nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Tout ce qui n'est pas listé dans la formule choisie (pages supplémentaires, rédaction complète des textes, séance photo, boutique en ligne, traduction) fait l'objet d'un devis séparé.

5. La commande

La commande est ferme à la signature du devis (signature électronique ou « bon pour accord » par email) et au versement du premier paiement : un acompte de 30 % du prix. Le solde de 70 % est dû à la mise en ligne, une fois que le client a validé son site. Sur demande, le client peut payer en deux fois sans frais : 50 % à la signature, puis 50 % 30 jours après la mise en ligne. Le choix est indiqué sur le devis. Pour un contrat conclu hors établissement, les règles de l'article 17 s'appliquent en plus.

6. Délais

Le site est mis en ligne en 7 jours ouvrés pour la formule Essentiel et en 10 jours ouvrés pour la formule Pro. Le délai court à partir du jour où Tabnet a reçu l'acompte et tous les éléments nécessaires : textes ou informations pour les rédiger, photos, logo, accès à la fiche Google et au nom de domaine existant le cas échéant. Un retard dans l'envoi de ces éléments ou dans la validation décale d'autant la mise en ligne.

7. Ce que le client fournit

Le client fournit ses contenus et garantit qu'il a le droit de les utiliser : photos, logos, textes, avis. Il reste responsable des informations publiées sur son site (prix, mentions légales de son activité, qualifications, assurances). Tabnet peut refuser un contenu illicite ou contraire à la loi.

8. Corrections et validation

Deux séries de corrections sont incluses avant la mise en ligne. Le client valide son site par écrit (un email suffit). Sans réponse de sa part 10 jours ouvrés après la présentation de la version finale, le site est considéré comme validé. Après la mise en ligne : les corrections sont incluses jusqu’à 30 jours après la mise en ligne. Ensuite, chaque modification est facturée 45 €.

9. Paiement

Les factures se règlent par virement, à réception. En cas de retard, des pénalités sont dues au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l'article L441-10 du Code de commerce. Tabnet peut suspendre la mise en ligne ou l'hébergement d'un site tant qu'une facture échue reste impayée, après une relance restée sans effet pendant 15 jours.

10. Propriété du site

Une fois le prix payé en totalité, Tabnet cède au client les droits d'exploitation sur les éléments créés pour lui : maquettes, design, textes rédigés par Tabnet et code du site. La cession couvre la reproduction, la représentation et l'adaptation, pour le monde entier et pour toute la durée des droits d'auteur. Les photos et polices sous licence restent soumises à leur licence d'origine. Tabnet peut citer et montrer le site dans ses réalisations, sauf refus écrit du client.

11. Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est le titulaire. Tabnet le gère pour lui tant que le site est hébergé chez Tabnet. Si le client possède déjà un nom de domaine, il le conserve.

12. Hébergement

Le nom de domaine et l'hébergement sont offerts la première année. Ensuite, ils sont facturés 75 € par an par Tabnet, payables d'avance à chaque date anniversaire de la mise en ligne. L'hébergement comprend le stockage du site, le certificat de sécurité (HTTPS), le renouvellement du nom de domaine et les mises à jour techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Tabnet s'appuie sur l'hébergeur Hostinger International Ltd.

Le client peut mettre fin à l'hébergement à chaque échéance annuelle, en prévenant Tabnet par email au moins un mois avant. Tabnet peut aussi y mettre fin dans les mêmes conditions.

13. Partir avec son site

À la fin de l'hébergement, quelle qu'en soit la raison, Tabnet remet au client, sans frais, les fichiers de son site et le code de transfert de son nom de domaine, dans les 15 jours qui suivent sa demande et sous réserve que les factures soient réglées.

14. Rapport de visites (formule Pro)

Pendant les 3 mois qui suivent la mise en ligne, Tabnet envoie chaque mois au client un rapport simple de fréquentation de son site : nombre de visites, pages vues, provenance des visiteurs.

15. Responsabilité

Tabnet s'engage à réaliser le site avec soin et selon les règles de l'art : c'est une obligation de moyens. Tabnet ne garantit pas une position donnée dans les résultats de Google, ni un nombre de demandes ou de clients, qui dépendent de facteurs extérieurs. La responsabilité de Tabnet est limitée au montant payé par le client pour la prestation en cause, et ne couvre pas les dommages indirects comme une perte de chiffre d'affaires. Tabnet n'est pas responsable des interruptions dues à l'hébergeur, au réseau ou à un cas de force majeure.

16. Données personnelles

Pour le formulaire de contact installé sur le site du client, c'est le client qui est responsable du traitement des données de ses visiteurs. Tabnet agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que pour faire fonctionner le site, ne les réutilise pas et ne les revend pas. Pour les données des clients de Tabnet, voir la politique de confidentialité.

17. Droit de rétractation

Si le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel qui emploie 5 salariés au plus, et que la création d'un site n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, comme le prévoit l'article L221-3 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le client informe Tabnet de sa décision avant la fin du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : par email à contact@tabnet.fr ou par courrier au 13 avenue André Reinson, 33300 Bordeaux. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe, sans que ce soit obligatoire.

Dans ce cas, aucun paiement n'est exigible, et Tabnet n'en reçoit aucun, avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature du devis (article L221-10). Le travail ne commence avant la fin du délai de rétractation qu'à la demande expresse du client, faite par écrit (un email suffit). S'il se rétracte ensuite, il paie seulement la part du travail réalisée jusqu'à sa rétractation, en proportion du prix total. Les sommes à rembourser le sont dans les 14 jours qui suivent la rétractation.

18. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. Si le client est commerçant, le tribunal compétent est celui de Bordeaux. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.